CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE L’APPLICATION ET DU BOITIER MONTRI au 30 juin 2019

L’Application et le Boitier MonTri sont gérés par la société UZER (Ci-après « Uzer »), société par action simplifiée, au capital social de 14 134 euros, dont le siège social est sis 49, avenue de la République – 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 802 235 648

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions générales ») s'appliquent à la visite, à l’utilisation du Site Web, de l'Application et du Boitier MonTri, à toute commande de produit passée chez Uzer ainsi qu'à toutes les informations et/ou services fournis par le Site Web et l'Application « MonTri ».

Avant toute commande, avant de télécharger notre Application et/ou d’utiliser nos services l’Utilisateur doit attentivement prendre connaissance des présentes Conditions générales, ainsi que de la politique de confidentialité de Uzer, qui s’appliquent à toute commande passée chez Uzer et à toute utilisation du Site Web, de l’Application et du Boitier MonTri, et plus généralement, à l’ensemble des services de Uzer.

En passant toute commande chez Uzer et en naviguant sur le Site web ou l’application, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, ainsi que la politique de confidentialité, comme gouvernant ses rapports actuels et futurs avec Uzer.

Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Web et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Uzer constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La politique de confidentialité de Uzer est détaillée dans une Charte accessible ici.

Pour toutes questions le service client est accessible par courriel à l’adresse contact@uzer.eu ou par courrier postal à l’adresse 49 avenue de la République, Paris 75011.

Article 1 – DEFINITIONS

Dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes ainsi que dans la Charte de Confidentialité annexé au présente, chacun des termes ci-après définis s’entend au sens de la définition qui suit :

 

Application : l'application MonTri et l'ensemble de ses pages et écrans.

 

Boitier : le boitier MonTri et l’ensemble de ses écrans.

 

Base de Données : la base de données des produits de grande consommation utilisée dans l’Application et le Boitier.

 

Site Web :  le site accessible à l’URL www.montri.fr mais aussi les pages officielles sur les réseaux sociaux.

 

Services : tous les services fournis par Uzer, par l’utilisation du Site web, de l'Application et du Boitier, y compris la simple navigation et les commandes passées.

Editeur : la personne morale ou physique, responsable de l’édition du contenu de l’Application et du Boitier.

Utilisateur : toute personne utilisant l’Application et/ou le Boitier et plus généralement les Services. Dans certaines circonstances l’Utilisateur pourra être dénommé le Client.

 

Article 2 – PRESENTATION DE UZER

Uzer est une société spécialisée dans le développement de solutions digitales mobiles, web et électroniques visant à encourager les éco-gestes et améliorer la performance de tri des emballages.

Uzer a notamment développé MonTri, une application mobile gratuite, qui permet de scanner les produits pour décrypter leurs étiquettes (valeurs nutritionnelles, additifs, allergènes) et savoir comment recycler leurs emballages en fonction des règles de tri locales. L’Application permet aussi de géo-localiser les points de collecte des déchets recyclables à proximité, de mesurer l’impact de son geste de tri, et de communiquer des informations au Boitier.

Afin de renforcer le geste de tri en apport volontaire, Uzer a également développé un boitier connecté du même nom qui s’installe sur les bornes de tri dans la rue. L’orsqu’il dépose ses emballages recyclables dans les bornes de tri équipées du Boitier l’utilisateur peut scanner les code-barres de ces derniers afin de gagner des points qu’il peut ensuite convertir en récompenses personnelles ou dons à des associations partenaires.

 

Article 3 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à :

  • faire un usage personnel et non-commercial des données relayées par l’Application et le Boitier MonTri ;

  • ne pas exploiter les données, avis, recommandation et classement proposés par l’Application et le Boitier pour son compte personnel ;

  • ne pas procéder à des ajouts ou modifications erronés de la composition des produits et de leurs emballages

     

 

Les Utilisateurs peuvent enrichir la Base de Données, par l’ajout ou la modification des informations relatives aux produits et emballages associés. L’Utilisateur s'engage à ne renseigner que des informations conformes sur les produits qu’il ajoute ou modifie et dont il possède les droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les photographies.

L’Utilisateur renonce à ses droits d’auteur sur le contenu de ses contributions, au profit de l’Editeur, pour toute diffusion ou utilisation, y compris commerciale.

Les Utilisateurs qui ont sciemment supprimé des informations et/ou renseigné des informations erronées pourront se voir refuser l’accès aux Services de Uzer, et être poursuivi en justice.

L'Utilisateur est le seul responsable des informations qu'il publie et l’Editeur n'est pas tenu de contrôler ces dernières.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner et les pertes de clientèle pouvant résulter de l'utilisation de l'Application et du Boitier.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte sur l'Application. Pour ceci, l’Utilisateur doit adresser un e-mail à l'Éditeur, à l’adresse figurant en tête des présentes, indiquant qu’il souhaite supprimer son compte.

L’Utilisateur s’engage également à veiller à la sécurité de son compte personnel sur l’Application « MonTri », notamment en s’interdisant de communiquer ses identifiant et/ou mot de passe à des tiers.

Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à fournir à Uzer des informations exactes, y compris lorsqu’il s’agit d’informations personnelles dont la collecte est nécessaire au bon fonctionnement des produits et services.

 

Article 4 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

4.1. Le Boitier "MonTri"

Les caractéristiques principales du boitier « MonTri » et notamment les spécifications, les propriétés, les particularités essentielles, les illustrations et les indications de dimensions, de coloris ou de capacité, sont fournies sur demande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Web ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Uzer.

Les produits présentés sur le Site Web sont proposés à la vente sur le territoire français.

 

4.2. L'Application "MonTri"

L'Application MonTri est gratuite, et a pour objet principal d’informer les consommateurs quant à la composition et la recyclabilité des produits de grande consommation. L’Application propose un système de notation et de recommandation suivant l’analyse des informations relatives aux produits fournies par leurs producteurs ou le cas échéant les Utilisateurs.

L’Application évalue le niveau de risque sur la santé des ingrédients composant les produits mais n’évalue pas leur efficacité.


Les informations fournies par l’Application ne sauraient en aucun cas constituer une recommandation médicale. En particulier, Uzer ne garantit pas la composition exacte des produits analysés et ne procède à aucune analyse de la composition exacte des produits. Des erreurs de composition peuvent exister. En cas de doute, il convient de consulter son médecin.

L’utilisation de l'Application et de ses services est limitée à la France. A l’inscription, l’Application vous demandera de renseigner votre adresse email et à choisir un mot de passe ou à vous inscrire par l’intermédiaire de votre compte Facebook.

En cas de problèmes techniques ou pour des raisons de maintenance, l’accessibilité à l’Application pourra être perturbée et/ou suspendue.

 

Il est ici rappelé que l’Utilisateur ne peut accéder au Service qu'en utilisant des moyens autorisés. Il lui appartient de vérifier qu’il télécharge et installe l'Application « MonTri » à jour sur ses appareils.

La responsabilité de Uzer ne saurait être engagée si l’Utilisateur téléchargeait une mauvaise version ou une version incompatible de l’Application « MonTri ».

 

L’utilisateur créant un compte sur l'Application peut y accéder à l’aide des identifiants de connexion fournis lors de son inscription ou via des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est seul responsable de la protection de son mot de passe. Il est vivement conseillé d’utiliser des mots de passe complexes. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte de l’Utilisateur.

L’Éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les liens hypertextes relayés sur l'Application peuvent renvoyer sur d'autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de Uzer ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevenait aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Uzer ne saurait être engagée si l'utilisation de ces sites ou applications, par l'utilisateur, lui causait un préjudice.

4.3. La Base de Données

Uzer entretien une Base de Données sur les produits de grande consommation, à laquelle sont connectés l’Application et le Boitier. La Base de Données évolue en fonction notamment des produits ajoutés et/ou modifiés par l’Utilisateur et l’Editeur.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu des informations relayées sur l’Application et le Boitier.
L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition des informations quant aux produits, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

L'Utilisateur admet expressément utiliser l'Application et le Boitier à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
L'Application et le Boitier fournissent à l'Utilisateur des informations à titre indicatif. L’Editeur ne garantit pas l’exactitude, la complétude ni l'exhaustivité des informations et données présentées dans l’Application et le Boitier.

L’Editeur exclut toute responsabilité en cas d’erreurs dans la Base de Données. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de vérifier les informations des produits sur leurs emballages.

Les adjectifs « Excellent », « Bon », « Moyen », « A Limiter », « A éviter », « toxique », « douteux », « ne pas abuser », « sans risque », etc. qualifient uniquement le score du produit selon la méthode de notation développée par la société Uzer, telle qu’exposée par l’Application et le Boitier. Ces adjectifs ne se réfèrent pas aux qualités intrinsèques du produit.

L’Editeur ne peut garantir la pertinence des informations relayées sur l’Application et le Boitier, et ces dernières ne peuvent en aucun cas se substituer à l’avis d’un professionnel de santé.

4.4. Accessibilité des Services

Sauf à ce que Uzer se soit rendu auteur d’une faute, Uzer ne saurait être tenu pour responsable des désordres qui pourraient rendre l’Application « MonTri » et le Site Web indisponible.

Notamment, Uzer ne saurait être responsable en cas de panne affectant le prestataire chargé de l’hébergement de ses serveurs, en cas de panne de l’Apple Store ou de l’Android Market, en cas de maintenance, en cas de panne des réseaux internet, en cas de coupure électrique, etc.
En cas d’impossibilité d’accès à l'Application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’aucun dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L'Éditeur n’est pas tenu responsable des dommages résultant de l'Application tel que la perte de données, l’intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration du périphérique de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un périphérique peu usité ou obsolète par l'utilisateur ;

Article 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Web, de l’Application et du Boitier est la propriété de Uzer et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Uzer reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation, directe ou indirecte, desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Uzer qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les logos, éléments graphiques et bases de données, et plus généralement tout contenu proposé par Uzer et mis à la disposition du Client ou cédé, demeurent la propriété exclusive de Uzer.

Article 6 - EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant précisé que la partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

Article 7 - EXCEPTION D'INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».

Article 8 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Article 9 – RESOLUTION DU CONTRAT

9.1. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause et indiquer précisément le cas de force majeure sur laquelle se fonde la résiliation.

9.2. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Article 10 - NULLITE D'UNE OU DE PLUSIEURS DISPOSITIONS

La nullité d'une clause ou disposition des présentes Conditions générales n'affectera pas la validité des autres dispositions de ces Conditions générales.

Si l'un des termes de ces Conditions générales était considéré comme nul ou inacceptable, il sera remplacé par une nouvelle disposition qui correspondrait le plus possible à l'esprit de la condition nulle, en tenant compte du contenu et de l'objectif de ces Conditions générales.

Article 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et soumises au droit français.

Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française et en langue anglaise.

Dans ce contexte, et dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (articles L.111-1 et L.621-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Web ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.